Tribune 1er février 2023 Médiapart – Constitutionnalisation du droit à l’IVG
La tribune « Constitutionnalisation de l’IVG : les sénateurs ne peuvent plus reculer ! »
Humanity Diaspo a rédigé une tribune publiée par Mediapart le 1er février 2023, à l’occasion du vote par le Sénat de la proposition de loi de constitutionnalisation de l’IVG. Celle-ci s’intitule « Constitutionnalisation de l’IVG : les sénateurs ne peuvent plus reculer ! ». Elle a été cosignée par une trentaine d’organisations, personnalités, militantes et artistes engagées.
- Nous y exigeons des sénateurs.rices qu’ils.elles consacrent dans la constitution le droit à l’avortement, puisque la liberté de disposer de son corps est un droit fondamental.
- Cette constitutionnalisation est nécessaire au vu du recul croissant des droits des femmes dans le monde, et des instabilités politiques auxquelles la France est aussi sujette.
- Sur le plan pratique, elle octroierait à ce droit une protection solide et pérenne. Ce droit serait en effet beaucoup plus difficilement remis en cause s’il figure dans la Constitution plutôt que dans une simple loi.
- La France enverrait aussi un fort message symbolique, puisque la France se positionne comme chef de file de la diplomatie féministe. Elle serait également le premier pays à inscrire l’IVG dans sa Constitution.
Nous remercions chaleureusement les cosignataires de cette tribune : ONU Femmes France, Empow’her France, l’Alliance des Avocats pour les Droits de l’Homme, WECF France, le Fonds pour les Femmes en Méditerranée, Excision, Parlons-en!, Ipas, Forum Femmes Méditerranée, les Orchidées Rouges, Guerrières de la Paix, Mouvement Impact France, Fédération nationale du GAMS, MaMaMa, Alfafaz
Charlotte Kan, Rana Hamra, Justine Arnoux, Guila Clara Kessous, Fanny Benedetti, Caroline Sakina Brac de la Perrière, Jeanne Hefez, Kakpotia Marie-Claire Moraldo, Ramata KAPO, Amina Bouri, Hanna Assouline, Christèle Galpin, Esther Fouchier, Noanne Tenneson, Veronique Moreira, Caroline NEYRON,NDIAYE Alissata, Loline Bertin, Sabrina GANESWARAN, Binta Jammeh, Alice Barbe, Mai Hua, Magali Bragard, Eva Sadoun, Anne-Claire Roux, Maÿlis Buonomo, Cécile Pellault, Frédérique Martz Sutter, Lamia BATATA
L’adoption par le Sénat de la proposition de loi
👉 Le Sénat a finalement adopté cette proposition de loi le jour même, traduisant alors un consensus politique autour du principe même de la constitutionnalisation de l’IVG. Humanity Diaspo se félicite de cette première étape, qui envoie un message fort pour les droits des femmes.
Cependant, un amendement a eu pour conséquence de consacrer la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse », contrairement au « droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Cette différence de terminologie atténue les obligations de l’Etat dans la mise en place d’un accès effectif à l’IVG.
👉 Que se passe-t-il maintenant ?
- Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale, puis sera soumis pour une deuxième lecture au Sénat. Il doit enfin être validé par référendum.
- Cependant, nous demandons au gouvernement de reprendre l’initiative sous forme de projet de loi. Il lui reviendrait de choisir une formulation adéquate et qui garantit un réel « droit » à l’IVG. Ce processus permettrait également d’éviter le référendum, qui pourrait réanimer le débat sur le bien fondé même de l’IVG, et permettre aux groupes anti-droits d’obtenir une voix dans l’espace médiatique ainsi que des financements. À la place, il reviendrait au Congrès (la réunion de l’Assemblée Nationale et du Sénat au 3/5) d’entériner cette mesure.
Humanity Diaspo reste mobilisé pour faire de ce projet de loi une réalité, afin de protéger durablement l’accès effectif à l’IVG !